Conditions générales de vente & d’utilisation

Conditions générales de vente

1- Désignation

Le terme général AXOS est utilisé pour désigner la société Axos Formations et Services, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 399 507 474, dont le siège social est situé 5 rue du Vaulorin 91320 Wissous.

 

2- Définition

Pour la compréhension des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

  • Formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation dont les actions sont définies dans les Conditions particulières. Les actions de formations, en application des dispositions de la partie VI du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et plus particulièrement des articles R6313-1 àD6313-3-1 du Code du Travail, se déroulent conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précisent les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.
  • Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique
  • Conditions particulières : convention de formation, contrat, devis, bon de commande ou tout document écrit précisant les conditions d’intervention d’AXOS.
  • Formation inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, intérimaires … de diverses entités dans une même action de formation.
  • Formation intra : formation qui regroupe des personnes salariés, agents, intérimaires, d’une même entité dans une même action de formation.
  • Organisation : désigne une entité publique ou privée faisant appel à AXOS
  • Règlement intérieur : Document écrit par lequel AXOS détermine pour les actions de formations dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline en application des articles L6352-3, R6352-1 et R6352-2 du Code du travail.
  • Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.
  • Organisme financeur : tout organisme (OPCO, Pole Emploi …) participant au financement partiel ou complet d’une prestation demandée par un Client

 

3- Offre

L’offre de Formation AXOS est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site www.axos-formations.com  constituent les moyens de présentation des prestations AXOS. Les informations issues du site Internet et des catalogues sont mises à jour régulièrement pour être les plus exhaustives possibles, toutefois les prestations d’AXOS figurant dans les Conditions particulières prévaudront toujours.

 

4- Formation du contrat

Le contrat pour la Formation est irrévocablement formé dès l’acceptation des Conditions particulières par le Client, portée à la connaissance d’AXOS par lettre postale, courriel ou télécopie. Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après régularisation d’un avenant accepté par les deux parties.

 

5- Commande

Toute commande de Formation est prise en considération par AXOS qu’à réception d’un bon de commande dûment complété et signé par le Client ou tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément :

  • L’identité du Client
  • L’intitulé de la Formation, les dates et le lieu de Formation
  • Le nom, le prénom et la date de naissance du ou des stagiaire(s)
  • L’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage
  • L’adresse de facturation

AXOS adresse en retour, un accusé de réception rappelant, notamment la Formation commandée (nature, durée, effectifs), les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation. En cas de financement par un Organisme financeur, l’accord de prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiqué à AXOS avec le bon de commande et au plus tard le premier jour de la Formation. C’est sur la base de cet accord de prise en charge, que la facture sera établie en totalité ou partiellement à l’Organisme Financeur et le complément, le cas échéant, au Client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à AXOS avant le début de la formation ou si l’accord de prise en charge est annulé quel qu’en soit la raison, la formation sera facturée dans son intégralité au Client qui reste, dans tous les cas, engagé contractuellement et partant, redevable des sommes définies contractuellement. Aucun avoir ne sera établi par AXOS pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.

 

6- Convocation

Dans le cas d’une Formation inter, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (dates, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au Client, par tout moyen de communication, lequel se charge, à son tour, de transmettre à chacun des stagiaires.

Dans le cas d’une Formation Intra, une confirmation de réalisation est adressée au Client, Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande.

 

7- Règlement intérieur

La transmission par le Client à AXOS des Conditions particulières signées implique l’adhésion du Client au Règlement Intérieur AXOS. Le Client se porte fort du respect par les Stagiaires du Règlement Intérieur AXOS. Le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des Stagiaires accueillis, même lorsque l’action de Formation se déroule dans des locaux extérieurs à AXOS et mis à sa disposition.

 

8- Report, annulation et droit de rétractation

AXOS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles d’hygiène et de sécurité obligatoires applicables à la réalisation d’une Formation sur son site, AXOS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler celle -ci.

Quelle que soit la Formation, sur demande écrite et avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Toute annulation ou report de Formation du fait du Client n’entraînera pas de frais supplémentaires dans la limite de 3 annulations ou reports pour une même commande. Au-delà, soit à compter d’une 4ème annulation ou report, AXOS se réserve le droit de facturer au Client, à titre de dédit et y compris dans le cadre d’une prise en charge de la Formation par un Organisme financeur, une somme égale à 30 % du montant de la Formation par annulation ou report, quel que soit le délai de prévenance. Toute Formation commencée est due au prorata des jours de présence.

 

9- Prix

Les prix, sauf indications contraires, sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Pour une première commande, un acompte de 30 % du prix global sera demandé à réception des Conditions particulières signées par le Client. Les prix des Formations/Audits sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque Stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes …) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage sauf en Ile de France.

Les prix sont susceptibles de varier à tout moment.

 

10- Facturation

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, AXOS peut établir une facture valant convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du droit français.

 

11- Règlement et pénalité de retard

Les factures sont payables à réception de facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme de financement dont il dépend, il lui appartient de :

  • Faire une demande de prise en charge et d’obtenir l’accord avant le début de la formation
  • L’indiquer explicitement sur son bon de commande avec les références de l’accord de prise en charge
  • S’assurer du paiement à AXOS par l’Organisme financeur qu’il aura désigné

Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si AXOS n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la formation (voir article 5), le Client sera facturé de l’intégralité de coût de la Formation.

En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, AXOS appliquera une pénalité due mensuellement, qui commencera à courir à compter du 31ème jour où la facture est exigible, avec un intérêt annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, AXOS se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par AXOS seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AXOS pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Dans le cas où un contrat de Formation serait conclu entre le Client et AXOS sans avoir procédé au paiement de la (des) Formation(s) précédente(s), AXOS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer la(es) Formation(s) concernée(s), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

12- Nature et caractéristiques de la mission AXOS

L’action AXOS s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.

Déroulement de l’action de Formation :

L’action de Formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par AXOS, lesquels peuvent être matérialisés par des supports fournis aux Stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée aux moyens d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les Stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Les prérequis sont définis d’un commun accord, mais en règle générale le choix des Stagiaires aptes à suivre la Formation est de la responsabilité du Client. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’inscription est adressé à AXOS qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences de référentiel. L’identité des Stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par AXOS et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la Formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de la Formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la Formation. Dans le cadre, d’un engagement environnemental, la documentation relative à la formation sera remise chaque fois que possible sur des supports dématérialisés. La réussite à la Formation nécessite l’implication forte des Stagiaires. AXOS se réserve le droit d’exclure, sans remboursement de prix au Client, tout Stagiaire qui se rendrait coupable d’un manquement quelconque aux stipulations du présent article. De même en cas d’échec aux tests la formation reste due.

 

13- Limites de mission

Dans les cas où la Formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable.

Pour toute Formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. AXOS ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée. Dans ces conditions la responsabilité d’AXOS ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objet seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de Formation, serait susceptible d’engager la responsabilité d’AXOS, laquelle contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le Client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants d’AXOS, les accidents ou incidents et les dommages aux installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la Formation est effectuée, dont la responsabilité lui incomberait. Pour l’exécution de ces Formations, AXOS souscrit une obligation de moyen. En aucun cas, AXOS ne sera responsable d’un quelconque dommage immatériel, consécutif et /ou indirect, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de revenu, perte d’exploitation, perte de profit, au-delà de ces limites et exclusion, le Client renonce à tout recours contre AXOS et ses assureurs. Le Client indemnisera et tiendra quitte AXOS et ses assureurs de tout recours s’il ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

 

14- Sous-traitance

AXOS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte qu’AXOS divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

 

15- E-learning

AXOS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du contrat de Formation.  L’accès aux Modules est géré par la plateforme e-learning AXOS. Un lien d’accès, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, date de naissance). Le lien d’accès, l’identifiant et le mot passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des du lien d’accès, de l’identifiant et du mot de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.  Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. AXOS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de lien d’accès, de l’identifiant et du mot de passe du Client.  Le Client s’engage à informer AXOS de toute utilisation frauduleuse dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par AXOS pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties. Tout e-learning commandé qu’il soit acheté seul ou dans le cadre d’un blending learning incluant une partie de formation en centre, sera dû en intégralité même si la partie présentielle n’est pas effectuée du fait du Client ou d’Axos.

 

16- Plan de prévention

Conformément aux articles R.4512-6 du Code de Travail, avant toute Formation, le Client et AXOS prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre le déroulement de la Formation dans le respect des règles d‘hygiène et de sécurité et des règles sanitaires en vigueur et à assurer la coordination générale des mesures de prévention lorsque la Formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d’AXOS appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début de la Formation. Afin de prévenir tout risque et de facilité l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant d’AXOS, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines Formations, les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles (EPI) correspondants.

 

17- Confidentialité

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel d’AXOS et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à AXOS de citer le Client personne morale dans ses listes de références.

 

18- Données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel (DPC) que l’entreprise ou la personne fournit dans les bons de commandes et dans les conventions, à AXOS, situé au 5 rue du Vaulorin, 91320 WISSOUS, font l’objet de traitement qui permettent d’organiser et de réaliser les Formations. Conformément à l’article L123-22 du Code de Commerce, elles sont conservées pendants une durée de 10 ans. Les données à caractère personnel que l’entreprise ou la personne concernée fournit au travers de la feuille d’émargement permettent de réaliser les documents concernant les attestions, habilitations, avis ou certificats. Elles sont conservées tout au long de la vie de la personne formée dans le respect de la loi du 5 mars 2014 qui a instauré la formation tout au long de la vie.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou à l’effacement de celle-ci, à la limitation du traitement, à s’opposer au traitement et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante administratif@axos-formations.com ou par courrier à AXOS à l’attention du Délégué à la Protection des Données 5, rue du Vaulorin 91320 WISSOUS. Dans les mêmes conditions, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.

 

19- Duplicata des documents émis après la formation

Sur demande écrite du Client, AXOS peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après la Formation, pendant une période maximale de 3 (trois) ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 40 € HT.

 

20- Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée de la Formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’AXOS, sauf accord écrit de celle-ci. En cas de non-respect de cet engagement par le Client, il versera à AXOS à titre d’indemnité l’équivalent de deux ans de salaire brut du personnel concerné.

 

21- Propriété intellectuelle

Les supports écrits de formation remis au(x) Stagiaire(s) intégrant les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par AXOS, le contenu de ces supports reste la propriété exclusive d’AXOS. Le Client et le(s) Stagiaire(s) s’interdisent, pour tout ou parties de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toute autre fin et sous quelles que modalités que ce soit, qu’à des fins pédagogiques, à titre personnel et professionnel dans le but de la délivrance de la formation en rapport avec le support de formation, sauf autorisation préalable et écrite d’AXOS.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo AXOS est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

Tout enregistrement audio, vidéo de formation dispensée en mode présentiel ou bien à distance est interdit.

 

22- Juridiction

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social d’AXOS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête ou appel en garantie. (Cet article ne s’appliquera pas dans le cas où le contractant d’AXOS est une personne physique).

 

 

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : Octobre 2024

L’utilisation du site internet https://www.axos-formations.com/ (ci-après le « Site ») est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU« ).

AXOS FORMATIONS, société par actions simplifiée (« AXOS FORMATIONS ») édite des services de communication électronique accessibles au public en ligne à travers l’ensemble de ses sites web, comptes de réseaux sociaux et supports papier. L’identification détaillée de l’éditeur de ces services, du Directeur de la publication, de l’hébergeur et du concepteur du site AXOS FORMATIONS est précisée dans la rubrique Mentions Légales.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGU avant toute utilisation du Site. L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes, vous devez cesser d’utiliser le Site.

 

Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs » ) lors de la consultation et de l’utilisation de ce dernier.

Le Site contient des informations sur les services proposés par AXOS FORMATIONS (ci-après, les « Services« ) à destination des entreprises et de leurs collaborateurs, dans l’externalisation et la gestion de la formation professionnelle.

Les Utilisateurs du Site reconnaissent que la consultation et l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les CGU et qu’ils doivent s’y conformer.

Dans la mesure où l’Utilisateur accède au Site et aux Services et utilise le Site et les Services en qualité de professionnel, il garantit à AXOS FORMATIONS qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de l’Utilisateur personne morale pour laquelle il utilise ou accède au Site et aux Services.

 

Acceptation expresse et préalable des CGU

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation expresse et préalable des CGU par l’Utilisateur. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

 

Modification et évolution des CGU

AXOS FORMATIONS peut être amenée à modifier les CGU à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès leur entrée en vigueur par la publication de la modification sur le Site.

AXOS FORMATIONS actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut des présentes CGU. Tout Utilisateur qui continue à accéder et/ou à utiliser le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site ou notifiées par e-mail, confirme ainsi être en accord avec les nouvelles CGU et les accepter sans réserve.

 

Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à accepter les présentes CGU et à garantir leur respect dans leur intégralité dans le cadre de leur utilisation du Site, ainsi que les droits des tiers.

Lorsque cela est requis, les Utilisateurs sont tenus de renseigner sur le Site des informations personnelles et/ou les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.), véridiques, valides et actuelles, et de les mettre à jour spontanément auprès de AXOS FORMATIONS lorsque nécessaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

La délivrance de fausses informations est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, conformément aux lois et règlements en France.

AXOS FORMATIONS se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier au non-respect des CGU par les Utilisateurs.

AXOS FORMATIONS ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de l’Utilisateur aux présentes, notamment en cas d’atteinte aux droits des tiers de ce fait.

 

Propriété intellectuelle

AXOS FORMATIONS est titulaire du nom de domaine www.axos-formations.com correspondant au Site.

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français. Le Site dans son ensemble ainsi que tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d’auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n’est autorisée sans accord exprès, écrit et préalable de AXOS FORMATIONS).

AXOS FORMATIONS est titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments précités. Le droit d’utiliser le Site, accordé à l’Utilisateur, ne saurait en aucun cas s’analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos appartenant à AXOS FORMATIONS, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l’Utilisateur et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites pénales et/ou civiles à l’encontre de l’Utilisateur.

Notamment, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des œuvres dérivées des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers (notamment sur ou au moyen d’un site web tiers) ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de AXOS FORMATIONS.

 

Liens hypertextes

L’Utilisateur qui souhaiterait placer sur un site web tiers tout lien renvoyant à une page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse, écrite et préalable à AXOS FORMATIONS.

Tout lien renvoyant au Site mis en place par un Utilisateur, même avec l’autorisation de AXOS FORMATIONS, devra impérativement être retiré sous les plus brefs délais sur simple demande de AXOS FORMATIONS.

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites, AXOS FORMATIONS a inséré un certain nombre de liens vers des sites tiers. Cependant, AXOS FORMATIONS n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites tiers, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur ces sites. La responsabilité de AXOS FORMATIONS ne saurait donc être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur aurait pu avoir accès.

 

Responsabilité et garantie

AXOS FORMATIONS fait ses meilleurs efforts pour :

(i) assurer le bon fonctionnement du Site;

(ii) protéger les données personnelles des Utilisateurs qu’elle aurait collectées, contre tout dommage, perte, altération, destruction, détournement, intrusion dans les systèmes de données ou toute utilisation de ces données par des tiers non autorisés.

De même, la responsabilité de AXOS FORMATIONS ne saurait être engagée du fait de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, notamment du fait de la publication de tout contenu illicite sur le Site ou en cas d’atteinte aux droits des tiers du fait des Utilisateurs.

La responsabilité de AXOS FORMATIONS au titre des Services par un Utilisateur est régie par les Conditions d’Utilisation de AXOS FORMATIONS auxquelles l’Utilisateur doit se reporter, lorsqu’elles existent.

 

Disponibilité du site

AXOS FORMATIONS fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou cas de force majeure. Toutefois, AXOS FORMATIONS ne peut garantir la maitrise de tout risque inhérent au support internet et sa responsabilité ne saurait être retenue au titre de tout incident ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques. AXOS FORMATIONS ne peut garantir que le Site et les Services seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et les Services fonctionneront sans panne ni interruption. AXOS FORMATIONS peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et des Services, pour des raisons techniques, d’amélioration de leurs contenus ou d’optimisation de leur utilisation.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que AXOS FORMATIONS n’assumera envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site.

Par ailleurs, en accédant au Site et aux Services, l’Utilisateur garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Chaque Utilisateur s’engage à informer sans délai AXOS FORMATIONS de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l’interruption totale ou partielle d’accessibilité au Site ou aux Services qui sont proposés aux Utilisateurs.

 

Interruption et suspension d’accès au site

En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des CGU, l’Utilisateur est informé que AXOS FORMATIONS se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, son accès au Site.

 

Données personnelles

AXOS FORMATIONS s’engage à respecter les données personnelles des Utilisateurs en se conformant strictement au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la règlementation française applicable en matière de protection des données personnelles. Le détail de la politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles des Utilisateurs figure dans la Politique de protection des données personnelles d’AXOS FORMATIONS accessible en cliquant sur le lien suivant : Cliquer ICI.

 

Force majeure

AXOS FORMATIONS ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de la force majeure.

 

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dans l’éventualité d’un litige relatif aux présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec, elles soumettront leur différend auprès des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de AXOS FORMATIONS, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative au Site ou au Services proposés sur le Site, l’Utilisateur peut contacter AXOS FORMATIONS aux coordonnées suivantes, effectivement et facilement accessibles :

Adresse :
ZI du Vaulorin
5 rue du vaulorin
9132 WISSOUS

Tél : 01.69.20.90.88
Fax : 01.69.81.73.94

Mail : webassistance@axos-formations.com